Les parlementaires néerlandais ont approuvé une refonte majeure de l’impôt sur la boîte 3, la partie de l’impôt sur le revenu des particuliers néerlandais qui couvre l’épargne et les placements. Le projet de loi s’intitule « Wet werkelijk rendement box 3 » (Loi sur le rendement réel de la boîte 3). Si le Sénat néerlandais l’adopte, l’impôt de la boîte 3 basculera le 1er janvier 2028 vers un taux fixe de 36 % sur ce que le gouvernement définit comme le rendement réel d’un investisseur.
Ce changement fait suite à des années de pression juridique. En décembre 2021, la Cour suprême néerlandaise a jugé que l’ancien système d’imposition de la boîte 3 pouvait porter atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, car il imposait des revenus fictifs que les contribuables n’avaient pas réellement gagnés. Des décisions ultérieures ont maintenu la pression sur le gouvernement. Les tribunaux rejetant les correctifs proposés, les législateurs ont été confrontés à un dilemme : l’État devait toujours percevoir l’impôt de la boîte 3 tout en protégeant les finances publiques.
Le nouveau plan tente de résoudre ce problème en taxant les résultats réels plutôt qu’un calcul théorique. Dans le cadre de la boîte 3 actualisée, le « rendement réel » comprend les revenus monétaires tels que les intérêts, dividendes et loyers. Il inclut également les variations de valeur constatées durant l’année pour de nombreux actifs, même si le propriétaire ne vend pas. Cela signifie que l’impôt peut frapper des « plus-values non réalisées », également appelées plus-values latentes. Si quelqu’un détient des actions qui gagnent 10 000 € en un an, cette augmentation de 10 000 € est considérée comme un revenu imposable de la boîte 3, même si les actions restent dans le compte.
C’est ici que le débat devient vif, notamment pour les détenteurs de cryptomonnaies. Les prix des crypto-actifs peuvent flamber ou s’effondrer rapidement. Un contribuable pourrait être confronté à une lourde facture fiscale de la boîte 3 après une bonne année, sans avoir jamais converti de cryptos en euros. Les critiques évoquent un risque de liquidité : l’impôt réclame des espèces quand la plus-value n’est pas liquide. Les partisans rétorquent que l’État a besoin d’un système fonctionnel et que la loi prévoit des mécanismes d’atténuation.
Un important amortisseur est la nouvelle franchise. La réforme supprime l’ancien seuil d’exonération de patrimoine et le remplace par un rendement annuel exonéré de 1 800 € sur l’ensemble des actifs de la boîte 3. Si le rendement réel total reste inférieur à 1 800 €, aucun impôt de la boîte 3 n’est dû. Le texte introduit également une report illimité des déficits. Si un investisseur subit une perte nette une année, il peut la reporter pour réduire ses gains imposables des années suivantes, sans limite de temps. Seules les pertes supérieures à 500 € sont admises ; les plus petites sont ignorées. Les législateurs affirment que ces dispositifs adoucissent le régime pour les petits épargnants et aident les investisseurs à se remettre des baisses.
Certains biens sont traités différemment. Pour l’immobilier et les actions de jeunes pousses éligibles, le gouvernement a opté pour une imposition des plus-values uniquement lors de la cession. L’impôt de la boîte 3 sur l’appréciation est alors exigible à la vente, pas chaque année. Les revenus courants (loyers, dividendes) restent toutefois imposables l’année de leur encaissement. Le gouvernement justifie ce compromis par le même risque de trésorerie : il peut être difficile de payer l’impôt annuellement sur des actifs ne générant pas de liquidités régulières.
La réforme s’inscrit dans un système plus large qui divise le revenu personnel en trois « boîtes ». La boîte 1 traite des salaires et du logement avec des taux progressifs. La boîte 2 concerne les participations substantielles (≥ 5 % dans une entreprise) avec sa propre échelle. La boîte 3 est l’élément désormais le plus remanié, concernant quiconque détient épargne, actions, obligations, fonds ou cryptos en tant que résident.
L’exposition aux cryptomonnaies attire l’attention au-delà du cercle fiscal. De Nederlandsche Bank (la banque centrale néerlandaise) a rapporté que les investissements indirectes en cryptos détenus par ménages, entreprises et institutions atteignaient environ 1,2 milliard € fin octobre 2025, contre 81 millions fin 2020. Le secteur financier détenait direct 113 millions € de cryptos au troisième trimestre 2025. Malgré cette croissance, ces encours restent une petite fraction du marché néerlandais des titres.
Les parlementaires ont aussi adopté un amendement réduisant le délai d’évaluation de la loi de cinq à trois ans, afin de pouvoir corriger plus vite d’éventuels dysfonctionnements. Plusieurs partis ayant voté le texte affirment ne pas aimer l’idée de taxer des gains non réalisés ; ils estiment néanmoins qu’après les décisions de justice le gouvernement a besoin d’un cadre légal et que les retards aggravent la pression budgétaire.
Pour l’heure, le projet n’est pas définitif. Le Sénat doit encore se prononcer. Si les sénateurs l’approuvent, les résidents et leurs conseillers disposeront d’environ deux ans pour se préparer à une boîte 3 qui passera des revenus supposés aux rendements réels, et qui pourra frapper les plus-values latentes sur de nombreux actifs courants.
