Le 2 octobre 2024, la Federal Tax Authority (FTA) des \u00c9mirats arabes unis (EAU) a publi\u00e9 des amendements au R\u00e8glement d’application du d\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 8 de 2017, ax\u00e9 sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Ces changements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s apr\u00e8s que le Cabinet a publi\u00e9 la d\u00e9cision n\u00b0 (100) de 2024 et ils entreront en vigueur le 15 novembre 2024. L’objectif de ces amendements est de fournir des r\u00e8gles plus claires et plus de d\u00e9tails sur les proc\u00e9dures de TVA. Ils visent \u00e9galement \u00e0 aligner la r\u00e9glementation sur d’autres lois fiscales connexes, comme la taxe d’accise. Les entreprises des \u00c9mirats arabes unis doivent pr\u00eater une attention particuli\u00e8re \u00e0 ces changements, car ils peuvent avoir un impact sur la fa\u00e7on dont la TVA est g\u00e9r\u00e9e dans les op\u00e9rations quotidiennes.<\/p>\n\n
Parmi les nombreux amendements apport\u00e9s au R\u00e8glement d’application, plusieurs se distinguent par leurs effets les plus r\u00e9pandus. Il s’agit notamment de mises \u00e0 jour sur l’application de la TVA \u00e0 l’exportation de biens et de services, aux services financiers et au traitement des fournitures comportant plus d’un composant. Ces changements sont importants pour les entreprises impliqu\u00e9es dans l’exportation de biens, offrant des services financiers ou traitant des fournitures composites.<\/p>\n\n
Les modifications apport\u00e9es \u00e0 l’article 30 portent sur l’exportation de biens. Il est d\u00e9sormais plus facile pour les entreprises d’appliquer le taux de TVA z\u00e9ro lors de l’exportation de biens. Les entreprises ne sont plus tenues de conserver tous les types de documents li\u00e9s \u00e0 l’exportation. Au lieu de cela, elles peuvent conserver l’une des trois options suivantes\u00a0: une d\u00e9claration en douane et une preuve commerciale, un certificat d’exp\u00e9dition et une preuve officielle, ou simplement une d\u00e9claration en douane indiquant la suspension des droits de douane. Cette modification r\u00e9duit les formalit\u00e9s administratives pour les entreprises et aligne les r\u00e8gles de TVA sur d’autres lois, comme la loi sur les droits d’accise.<\/p>\n\n
L’exportation de services, couverte par l’article 31, a \u00e9galement connu des changements importants. Pour appliquer le taux z\u00e9ro \u00e0 l’exportation de services, une condition suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e. Les services ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme fournis aux \u00c9mirats arabes unis ou dans une zone d\u00e9sign\u00e9e selon des r\u00e8gles sp\u00e9ciales sur le lieu de fourniture. Ces r\u00e8gles s’appliquent \u00e0 des services comme l’immobilier, les services \u00e9lectroniques et les t\u00e9l\u00e9communications. Cela signifie que certains services qui \u00e9taient auparavant exon\u00e9r\u00e9s de TVA peuvent d\u00e9sormais y \u00eatre soumis. Par exemple, les services li\u00e9s \u00e0 des biens immobiliers situ\u00e9s aux \u00c9mirats arabes unis peuvent d\u00e9sormais \u00eatre tax\u00e9s. Il y a \u00e9galement un changement dans une r\u00e8gle anti-abus dans cet article, qui vise \u00e0 emp\u00eacher les entreprises de faire un usage abusif des exon\u00e9rations de TVA.<\/p>\n\n
Pour les entreprises du secteur financier, l’article 42 introduit de nouvelles exon\u00e9rations de TVA. Les services financiers sont g\u00e9n\u00e9ralement exon\u00e9r\u00e9s de TVA, mais l’amendement ajoute certains services sp\u00e9cifiques \u00e0 la liste des exon\u00e9rations. Il s’agit notamment de la gestion de fonds d’investissement, du transfert de propri\u00e9t\u00e9 d’actifs virtuels comme les cryptomonnaies et de la conversion d’actifs virtuels. Ces changements s’appliquent r\u00e9troactivement, \u00e0 partir du 1er janvier 2018. Les gestionnaires de fonds doivent d\u00e9sormais analyser attentivement si leurs services sont \u00e9ligibles \u00e0 ces exon\u00e9rations de TVA et comment cela pourrait affecter la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA. Les entreprises qui traitent des actifs virtuels doivent \u00e9galement revoir leurs d\u00e9clarations de TVA pass\u00e9es, car elles peuvent avoir besoin de soumettre des corrections ou des divulgations volontaires. La d\u00e9finition des actifs virtuels dans ce contexte inclut tout ce qui peut \u00eatre \u00e9chang\u00e9 ou converti num\u00e9riquement \u00e0 des fins d’investissement, mais n’inclut pas les monnaies fiduciaires ou les valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n\n
La prochaine modification importante se trouve \u00e0 l’article 46, qui traite des fournitures comportant plus d’un composant. Un nouveau paragraphe a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 qui aborde les situations o\u00f9 il n’y a pas de composant principal clair dans une fourniture. Dans ces cas, le traitement de la TVA doit \u00eatre bas\u00e9 sur la nature de la fourniture dans son ensemble. Cela aide les entreprises \u00e0 mieux comprendre comment g\u00e9rer la TVA sur les fournitures mixtes, o\u00f9 plusieurs biens ou services sont vendus ensemble.<\/p>\n\n
Outre ces changements majeurs, il existe plusieurs autres mises \u00e0 jour que les entreprises doivent conna\u00eetre. Par exemple, l’article 1 ajoute de nouvelles d\u00e9finitions, notamment des d\u00e9finitions d’actifs virtuels et de notifications. C’est important car la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0notification\u00a0\u00bb s’applique d\u00e9sormais \u00e0 toute personne, et pas seulement au contribuable concern\u00e9 ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants. L’article 2 \u00e9largit la d\u00e9finition des fournitures immobili\u00e8res pour inclure tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, et pas seulement les contrats de vente et de location. Il y a \u00e9galement des changements dans la fa\u00e7on dont les transferts de propri\u00e9t\u00e9 des b\u00e2timents publics sont trait\u00e9s. L’article 3 pr\u00e9cise que les transferts entre entit\u00e9s gouvernementales ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des fournitures, ce qui signifie qu’ils ne sont pas soumis \u00e0 la TVA.<\/p>\n\n
D’autres changements incluent des mises \u00e0 jour des r\u00e8gles sur les fournitures pr\u00e9sum\u00e9es et l’enregistrement volontaire \u00e0 la TVA. L’article 5 pr\u00e9cise que si la valeur d’une fourniture de biens \u00e0 un seul destinataire sur 12 mois est inf\u00e9rieure \u00e0 500\u00a0AED, elle n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une fourniture pr\u00e9sum\u00e9e. Le seuil est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 pour les entit\u00e9s gouvernementales et les organisations caritatives, \u00e0 250\u00a0000\u00a0AED. L’article 8 modifie les conditions pour les entreprises qui souhaitent s’inscrire volontairement \u00e0 la TVA. D\u00e9sormais, elles doivent d\u00e9montrer \u00e0 la FTA qu’elles exercent une activit\u00e9 aux \u00c9mirats arabes unis<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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